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Finances


NEWS FORMES JURIDIQUES

Très petites entreprises, le nouveau toilettage des SARL

Simplifier la création de SARL. Tel est l'objectif d'un projet de loi qui devrait supprimer «l'exigence d'un capital minimum en allégeant les formalités de création par la suppression de la formalité de blocage pour les sociétés dont le capital social ne dépasse pas 100.000 DH...

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Les Formes juridiques

La Société en Participation

La société en participation n’existe que dans les rapports entre associés et n’est pas destinée à être connue des tiers.

La Société en Commandite par Actions (SCA)

La société en commandite par actions dont le capital est divisé en actions est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

La Société en Commandite Simple (SCS)

La société en commandite simple est constituée d’associés commandités et d’associés commanditaires.

La Société en nom collectif (SNC)

La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Le groupement d'intérêt économique (GIE)

Le GIE n’est pas une société, il constitue un cadre juridique intermédiaire entre la société et l’association pour la mise en commun de certaines activités par des entreprises.

La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La SARL est une société commerciale qui constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et de capitaux. L'acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l'immatriculation au registre de commerce.

La Société Anonyme Simplifiée (SAS)

La société anonyme simplifiée est une société constituer entre personnes morales en vue de créer ou de gérer une filiale commune, ou bien de créer une société qui deviendra leur mère commune.

La Société Anonyme (S.A)

Société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d'un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports

Dépénalisation de la SA: Ce qui va changer

Depuis sa naissance en 1996, la loi 17-95 sur les sociétés anonymes continue à faire parler d’elle. Elle est encore plus d’actualité aujourd’hui, particulièrement avec la publication des amendements (loi 20-05) au Bulletin Officiel (version française) en date du 19 juin 2008.

Dépénalisation de la SA, des amendes réduites de moitié

Faute d’une dépénalisation plus importante, les amendements de la loi sur la SA ont également introduit une réduction de certaines sanctions existantes.
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