La mise en oeuvre de toutes mesures susceptibles d’éliminer les obstacles d’ordre administratif ou autre entravant la relance de l’investissement privé ;
L’instruction de contentieux entre les différents partenaires intervenant dans le processus d’investissement et dont le règlement nécessite un arbitrage du Premier Ministre ;
L’approbation des contrats et conventions d’investissement mettant à contribution l’Etat notamment sur le plan financier.
Durant l’année 2008, Monsieur le Premier ministre a présidé 3 réunions de la Commission des Investissements aux cours desquelles 80 projets ont été inscrits à son ordre du jour, dont 59 projets soumis à son approbation, et 21 requêtes.
Les projets validés dans le cadre de cette commission et qui sont au nombre de 40 projets, portent sur un montant global d’investissement de 36,66 milliards de Dhs, pour une création d’emplois de 12.890 emplois directs et stables.
Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social
1- Les secteurs concernés:
Fabrication d’équipements pour l’industrie automobile ;
Fabrication de composants d’ensembles et de sous-ensembles électroniques ;
Fabrication d’équipements pour l’industrie aéronautique ;
Fabrication liée à la nanotechnologie ;
Microélectronique et biotechnologie.
2- Bénéficiaires
Les nouveaux projets d’investissement (création ou extension) présentés par les investisseurs dont le montant total d’investissement est supérieur à 0,7 million de $ (5 millions de dhs) H.T (hors droit d’importation et taxes) et à la condition que le montant de l’investissement en biens d’équipement soit supérieur à 0,35 million de $ (2,5 millions de dhs) H.T (hors droit d’importation et taxes).
3- Nature de la contribution
Les projets d’investissement peuvent bénéficier d’une contribution financière du Fonds Hassan II représentant une part de 30% du coût des bâtiments professionnels sur la base d’un coût unitaire maximum de près de 278 $ (2.000 DH)/m2 HT, d’une valeur maximale de 10% du coût d’acquisition des biens d’équipement neufs (hors droit d’importation et taxes).
Dans tous les cas, la contribution financière du Fonds Hassan II bénéficiant à un même projet, soit au titre de la construction ou de l’acquisition des bâtiments, soit au titre de l’acquisition des biens d’équipement, soit, enfin, au titre des deux rubriques à la fois, ne peut être supérieure à 10% du montant total de l’investissement ni à la somme de près de 2,78 Millions $ (20 millions de DH).
Le Fonds de Promotion des Investissements
Le Fonds permet aux investisseurs qui souhaitent conclure avec l’Etat des contrats d’investissements de bénéficier d’une exonération partielle :
Des dépenses d’acquisition du terrain (plafonnée à 20% du coût d’acquisition) nécessaire à la réalisation de l’investissement;
des dépenses d’infrastructure externe (plafonnée à 5% du montant global de l’investissement envisagé). Toutefois, ce taux peut atteindre 10% lorsqu’il s’agit d’un investissement dans le secteur de la filature, du tissage ou de l’ennoblissement du textile;
Et des frais de formation professionnelle (plafonnée à 20% du coût de cette formation).
Ces avantages peuvent être cumulés à hauteur de 5% du montant global de l’investissement projeté et 10% si le projet est réalisé dans une rurale ou sub-urbaine ou lorsqu’il s’agit d’un investissement dans le secteur de la filature, du tissage ou de l’ennoblissement du textile.
Peuvent bénéficier de ce fonds les entreprises dont le programme d’investissement est très important en raison de son montant (200 M dhs), du nombre d’emplois stables à créer (250), de la région dans laquelle il doit être réalisé, de la technologie dont il assurera le transfert ou de sa contribution à la protection de l’environnement.
