Une invention est une idée nouvelle qui permet dans la pratique de résoudre un problème précis d’ordre technique. Elle peut se rapporter à un produit, un dispositif ou un procédé.COMMENT PROTEGER SON INVENTION ?
Les inventions protégées confèrent à leurs titulaires des droits de priorité du dépôt, le bénéfice du monopole d’exploitation de l’invention et la liberté d’agir contre toute activité de concurrence déloyale ou de contrefaçon. Les brevets d’invention sont protégés au Maroc par la loi n° 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle. Le système national des brevets est un système à enregistrement en ce sens que les demandes de brevet sont déposées et délivrées sans examen de fond.
Si un brevet d’invention a été contrefait, seuls les tribunaux de commerce sont compétents en matière de conflits. Selon le système national des brevets, la protection est accordée pour 20 ans, aux inventions nouvelles impliquant une activité inventive et ayant une application directe industrielle.
En revanche, aucun brevet n’est accordé pour :
• les inventions qui sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
• les obtentions végétales qui sont soumises aux dispositions de la loi N° 9 / 94 sur la protection des obtentions végétales.
